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Entrée en vigueur de l'encadrement des loyers : publication du Décret au Journal Officiel samedi 21 juillet 2012

Dans les agglomérations où persistent des "tensions anormales" au niveau du marché locatif, la hausse des loyers est désormais encadrée :

• les agglomérations concernées sont au nombre de 38 (au lieu de 41 initialement prévus) : par exemple, Paris, Lyon, Marseille, Nice
• les loyers ne pourront plus être augmentés dans les cas de renouvellement de bail et de relocation
• le loyer pourra néanmoins être révisé en fonction de l'IRL (Indice de Référence des Loyers)

Le gouvernement s'appuie sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : après avis de la Commission nationale de concertation, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers en cas de situation anormale.
C'est une mesure d'urgence prise qui fait suite aux promesses de campagne du Président François Hollande.
Une loi-cadre sur le logement devrait être présenté par la Ministre du Logement début 2013.

Liste des villes concernées par le Décret sur l'encadrement des loyers

Ce décret s'appliquera dans les 38 agglomérations suivantes (dont 27 en métropole et 11 dans les DOM) :
Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Nice, Nantes, Douai-Lens, Amiens, Annemasse, Arles, Fréjus, Beauvais, Strasbourg, Meaux, Caen, Forbach, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Annecy, Menton, Rennes, Toulon, Creil, Cayenne, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Paul et Saint-Pierre, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Mamoudzou, Basse-Terre, Fort-de-France, Le Robert, Saint-André, Saint-Louis.

Pour toute demande d'information sur les programmes neufs à vendre sur toute la France, vous pouvez contacter FRC Immobilier au 01 71 17 51 98 ou remplir le formulaire de contact ci-dessous.