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TVA maintenue à 19,6% (au lieu de 21,6%) pour les contrats de réservation signés avant le 15 février 2012
Mercredi 16 février 2012, l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement proposé par Gilles Carrez : les contrats de réservation de logements neufs signés avant le 15 février 2012 ne seront pas concernés par le relèvement de la TVA à 21,6%.Cet amendement avait déjà été adopté par la Commission des finances.
Il s'agit de protéger les acquéreurs qui ont signé un contrat sur la base d'une TVA à 19,6% afin de ne pas remettre en cause leur plan de financement.
Pour toute demande d'information sur les programmes neufs à vendre sur toute la France, vous pouvez contacter FRC Immobilier au 01 71 17 51 98 ou remplir le formulaire de contact ci-dessous.
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